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1 acquisition par création
приобретение ( фактической имущественной общности) путём создания торгового предприятияDictionnaire de droit français-russe > acquisition par création
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2 acquisition par création
сущ.юр. приобретение (фактической имущественной общности) путём создания торгового предприятияФранцузско-русский универсальный словарь > acquisition par création
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3 acquisition
facquisition de la nationalité par l'effet de la loi — приобретение гражданства автоматически в силу закона
acquisition de la nationalité par (la voie de la) naturalisation — приобретение гражданства в порядке натурализации
- acquisition de bonne foiacquisition de l'origine de la marchandise — приобретение права на указание данной страны происхождения товара
- acquisition d'un brevet
- acquisition à cause de mort
- acquisition par création
- acquisition frauduleuse
- acquisition immobilière
- acquisition d'une licence
- acquisition de la nationalité
- acquisition par prescription
- acquisition de propriété
- acquisition par souscription
- acquisition territoriale
- acquisition à titre gratuit
- acquisition à titre onéreux
- acquisition à titre particulier
- acquisition à titre successoral
- acquisition à titre universel
- acquisition par transfert
- acquisition universelle
- acquisition par usucapion
- acquisition entre vifs
- acquisition par voie d'expropriation -
4 приобретение путём создания торгового предприятия
nlaw. (фактической имущественной общности) acquisition par créationDictionnaire russe-français universel > приобретение путём создания торгового предприятия
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5 mode
mспособ; приём; образ, форма ( см. тж modes)- mode d'acquisition par transfert
- mode de complicité
- mode de computation des délais
- mode de création des droits
- mode de crédit
- mode dérivé d'acquisition
- mode d'élection
- mode d'exécution
- mode d'expression
- mode d'extinction des droits
- mode de financement
- mode d'imposition
- mode originaire d'acquisition
- mode de payement
- mode de preuve
- mode probatoire
- mode de protection
- mode de réalisation
- mode de scrutin
- mode de transmission
- mode de transmission des droits
- mode de transport
- mode de votation
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Fusion-Acquisition — L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre entreprise, dans les… … Wikipédia en Français
Fusion-acquisition — L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre entreprise, dans les… … Wikipédia en Français
Fusion/acquisition — Fusion acquisition L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre… … Wikipédia en Français
Fusion & acquisition — Fusion acquisition L’expression fusion acquisition (on parle parfois de « fusac », ou de M A pour Mergers and Acquisitions) recouvre les différents aspects du rachat d une entreprise par un acteur économique, généralement une autre… … Wikipédia en Français
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